09/09/24 - Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-location - eviltoast
Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-location
entreprendre.service-public.fr
Le contrat dont le prix rémunère indissociablement la mise à disposition des locaux et la fourniture de services ne constitue pas une sous-location.
  • bassad@jlai.luFrançais
    1·
    4 months ago

    cela concerne les baux professionnels, pas les particuliers